ATA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/9077

  10 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8769

  14 déc. 2021

  0

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001028

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Existence d'éléments concrets établissant le caractère par natu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700617

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier - Débiteur de la dette - Détermination La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas, méco

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601008

  16 juin 2016

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Versement indu - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application L'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des t

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE