ATA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/9077

  10 nov. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8769

  14 déc. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001028

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Existence d'éléments concrets établissant le caractère par natu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700617

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier - Débiteur de la dette - Détermination La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas, méco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601008

  16 juin 2016

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Versement indu - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application L'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501690

  17 déc. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Fixation - Rémunérations - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Fixation - Modalités Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa réd

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01359

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00469

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/20270

  7 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE