ADELY — AT DE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE LYONNAIS

La remise de la lettre de change à la banque, et non pas la passation des écritures, fixe le jour de l'opération d'escompte. C'est à cette date qu'il convient de rechercher si la banque, en acquérant la lettre de change, a su qu'elle n'aurait pas de provision à l'échéance et a agi sciemment au détriment du débiteur.

Décision

Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dirigeant. Ayant relevé que les fonds versés avaient été faussement comptabilisés sous une mention erronée dans les livres sociaux et que la cession de matériel du groupement avait été réalisée à l'insu des autres membres de ce groupement afin d'éviter que le conseil de surveillance d'une des sociétés

Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE TRIPIERE AU DETAIL, EXERCANT SA PROFESSION DANS UN MARCHE PILOTE ET INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAVAILLE SEULE, QU'ELLE SE BORNE A REVENDRE LES MARCHANDISES QU'ELLE ACHETE A UN GROSSISTE, QU'ELLE NE PARTICIPE PAS A LA PREPARATION DES ABATS FOURNIS ET EFFECTUE SEULEMENT LES DECOUPAGES NECESSITES PAR LA REVENTE AU DETAIL SANS AUCUNE TRANSFORMATION DES PRODUITS PEUVENT ESTIMER QUE SON ACTIVITE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES DE NATURE A ENTRAINER SON IM