ASYA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702667

  31 oct. 2017

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif CONNEXITE - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE