ASTRUC ET FILS

Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle, cassée par la Cour de Cassation.

L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QUE LE BAIL QU'ON OPPOSE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE AIT DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUI NE PROVIENT PAS DE LA CONVENTION DES PARTIES, MAIS DE LA LOI ELLE-MEME.

Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de celles-ci seulement. Par suite, doit être annulé par application des articles 1, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, en l'état d'un accident de la circulation dont les circonstances sont restées indéterminées et qui a provoqué la mort d'une conductrice d

UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE T

Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que le père a reconnu sa responsabilité civile au cours de l'information et que, d'autre part, il a manqué à ses devoirs d'éducation et de surveillance envers son fils dont il connaissait l'instabilité et qui avait commis divers actes répréhensibles (1).