ASTRAL

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00034

  28 avr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401396

  11 sept. 2014

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Assurance couvrant le risque d'invalidité - Survenance de l'état d'invalidité - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assurance de prévoyance collective - Assurance couvrant le risque d'invalidité - Détermination En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200750

  13 juin 2012

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation à titre onéreux - Cas - Vente réalisée avant le partage afin d'apurer le passif social d'une société en liquidation judiciaire La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02784

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00045

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04475

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901517

  8 oct. 2009

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Définition par les conditions générales valant note d'information - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Contrat d'assurance sur la vie - Erreur sur la substance du contrat - Défaut - Portée Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de c

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 67

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 344/08

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL La société qui appartient à un groupe aux très nombreuses entités en France et à l'étranger et qui intervient dans la commercialisation de produits et matériels pour piscines, secteur d'activité concurrentiel mais en forte croissance, ne démontre pas de menace pesant sur son activité en l'absence de difficultés économiques avérées et ne justifie donc pas les licenciements économiques consécutifs à la fermeture du site, mesure qui correspond en réalité à une décision de gesti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE