ASTA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05947

  20 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02070

  7 déc. 2004

  BAIL (règles générales) La présence d'insectes constatée par procès-verbal établi par un agent de la police municipale le lendemain de la prise d'effet du bail signé entre les parties, alors que le service de désinfection a considéré qu'il était légitime de refuser d'occuper le logement vu la grande quantité d'insectes trouvée sur les lieux, et alors que la proposition de nettoyage du propriétaire était insuffisante pour tous les supprimer, est de nature à faire constater la mauvaise exécution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60044

  18 juin 2003

  Cassation partielle.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Constitution - Cadre - Etablissement distinct - Reconnaissance - Compétence. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Compétence REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Compétence REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entrepris

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35774

  19 févr. 2002

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction. En application des dispositions de l'article L.521-1 du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul.Dès lors

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5727

  29 mars 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent La reproduction ou l'imitation de produits ou de leur conditionnement non protégés par un brevet ou par un dépôt de marque constitue l'exercice d'un droit qui, traduction du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ne devient répréhensible que s'il s'accompagne de procédés déloyaux au regard des règles présidant à la probité commerciale.T

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE