AFC — ASSURANCE FINANCE COURTAGE

L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque encouru, manifeste ainsi son consentement au maintien de l'assurance.

Le courtier mandaté par le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe n'a aucune qualité pour représenter les adhérents au régime de groupe institué par ce contrat qui n'ont donc pas à intervenir dans la révocation de son mandat.

Une société de crédit ayant octroyé un prêt à une entreprise en contrepartie d'un cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), et l'entreprise ayant été admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, étendu à la SCI, qui s'était achevé par un plan de cession incluant la vente de l'immeuble hypothéqué pour un prix, inférieur à celui auquel il avait été évalué par un expert en immobilier avant l'octroi du prêt, n'ayant pas per

L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse

Décision