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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/00030

  21 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12691

  17 mars 2004

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Obligation pour l'auteur d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI, de se faire représenter devant la cour d'appel par un avoué Selon l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE