ASSISTANCE MARSEILLAISE

• cc · civ2

  N° 72-14.320

  5 mars 1975

  rejet

  L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PROVOQUEES PAR CES EAUX LORS DE TRAVAUX DE FORAGE EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PROXIMITE DE L'USINE. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS QUELLE MESURE PEUVENT L'EXONERER LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EFFECTUANT LES TRAVAUX.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-12.976

  29 janv. 2002

  rejet

  Lorsqu'un actionnaire d'une société s'est porté caution de cette société envers une banque et que cet actionnaire cède ses actions avec substitution de garantie à une autre personne qui se porte caution des sommes dues par la société à la banque, cette banque n'est tenue ni d'une obligation d'information ni d'une obligation de conseil sur la persistance, faute de novation, des engagements de caution à la suite de la cession des actions. Il appartient au cédant de solliciter de la banque l'extinction de son engagement de caution.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-21.143

  1 juin 2016

  rejet

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 89-19.211

  9 juil. 1993

  cassation

  Lorsque la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt est irrecevable. Il en est ainsi lorsque la juridiction de renvoi a jugé, conformément à l'arrêt de cassation, qu'aucun créancier ayant produit à une procédure collective n'est recevable à agir contre un tiers à raison du préjudice constitué par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers a agi contre le tiers fautif.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-91.325

  3 oct. 1973

  rejet

  Voir sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-81.084

  15 mars 2000

  rejet

  Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert frauduleux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-25.275

  30 nov. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-17.618

  25 nov. 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-17.939

  14 mai 2008

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-81.546

  16 mars 2016

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE