A.E.A — ASSISTANCE. EXPERTISE. AUTOMOBILE

• cc · soc

  N° 84-11.481

  19 juin 1985

  rejet

  Ne peut prétendre à la majoration de rente prévue par l'article L 453 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail agricole qui n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie mais seulement pour certains d'entre eux, puisque dès l'instant que quelqu'un l'a aidée à installer les appareils lui tenant lieu de mains, elle peut conduire un véhicule automobile, manger seule sous certaines conditions et que, si elle subit encore un handicap pour s'habiller et se déshabiller, celui-ci pourrait être atténué ou même disparaître par l'utilisation de vêtements ou de chaussures adaptés.

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• cc · civ1

  N° 08-21.854

  14 janv. 2010

  cassation

  La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté. En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

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• cc · cr

  N° 07-84.366

  28 mai 2008

  rejet

  Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire

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• cc · soc

  N° 17-27.047

  27 mars 2019

  rejet

  Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

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• cc · comm

  N° 19-11.134

  1 juil. 2020

  cassation

  Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées. De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel, qu'il a formé, a été déclaré non soutenu s'il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles

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• cc · other

  N° 05-04.3

  11 sept. 2006

  rejet

  Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant de l'autopsie et celles résultant de l'analyse de l'humeur vitrée, ne saurait constituer un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la lettre adressée par cet expert à l'avocate du demandeur, dans laquelle l'expert déclare : " si on m'avait expliqué la teneur réelle de l'enjeu de l'estimation de l'heure du décès, j'aurais sans nul doute récusé la possibilité de la survenue du décès dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 août 1991 ". Il résulte, en outre, du dossier que, d'une part, l'expert a été consulté à de nombreuses reprises au cours de l'instruction, et a eu connaissance des pièces concernant le déroulement des faits et que, d'autre part, l'heure de la mort a pu être établie par d'autres éléments que les expertises médico-légales.

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• cc · soc

  N° 19-12.471

  27 mai 2020

  cassation

  Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

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• cc · cr

  N° 66-92.779

  20 déc. 1967

  rejet

  Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs la crainte d'un succès, de l'utilisation des certificats médicaux délivrés par ces médecins, tiers de bonne foi abusés ; qu'il n'importe que les juges du fond n'aient pu déterminer avec certitude le procédé utilisé par les prévenus pour aboutir à une simulation réussie, dès l'instant où cette simulation est prouvée.

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• cc · civ2

  N° 13-27.761

  15 janv. 2015

  cassation

  Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'une tétraplégie, retient pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement qu'elle a préalablement à l'accident fondé un foyer et eu trois enfants qui continuent de lui rendre visite en dépit de la rupture du couple parental, alors que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale

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• cc · civ2

  N° 22-22.642

  10 oct. 2024

  cassation

  La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE