AGPI — ASSISTANCE EN GESTION DE PROJET ET INGENIERIE (ASSISTANCE EN GESTION DE PROJET ET INGENIERIE)

• cc · comm

  N° 21-14.164

  25 janv. 2023

  rejet

  Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• cc · soc

  N° 19-19.050

  14 avr. 2021

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · soc

  N° 14-23.861

  16 mars 2016

  cassation

  L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord

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• cc · soc

  N° 13-17.357

  2 juil. 2014

  rejet

  Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle. Ayant constaté que n'étaient démontrées ni l'existence d'une situation de concurrence entre la filiale d'une société procédant à l'acquisition d'un groupe et les sociétés appartenant audit groupe, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de cette filiale et, par là, sur la situation de ses salariés, la cour d'appel a pu en déduire que cette société filiale ne peut être retenue comme partie à l'opération de concentration

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• cc · civ1

  N° 92-11.782

  31 janv. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ensemble de sa mission, n'avaient pas été soumises aux premiers juges, une cour d'appel retient exactement que le demandeur ne peut prétendre que la somme réclamée par lui en appel était virtuellement comprise dans ses demandes originaires, tendant à la condamnation à son profit de la somme due par le maître de l'ouvrage à la société qui s'était engagée avec lui envers le maître de l'ouvrage, ou qu'elle en serait l'accessoire, la conséquence ou le complément.

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• cc · civ3

  N° 15-16.981

  2 juin 2016

  rejet

  Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d'exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes

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• cc · comm

  N° 23-23.253

  30 avr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés

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• cc · civ3

  N° 15-14.906

  16 juin 2016

  rejet

  La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable

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• cc · soc

  N° 10-30.126

  18 janv. 2011

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications et si les réponses de celui-ci sont insuffisantes, établir un rapport qu'il lui transmet. Par suite est légalement justifié l'arrêt qui pour valider l'exercice du droit d'alerte et la désignation d'un expert par un comité d'entreprise retient d'une part que la réorganisation de l'entreprise, qui concernait son activité ingéniérie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l'entreprise et, d'autre part, après avoir constaté que les réponses de la direction aux questions du comité étaient contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, estime que le comité a sans abus décidé d'exercer ce droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE