ACE — ASSISTANCE, CONSEIL & EXPERTISE

• cc · civ2

  N° 21-21.265

  19 janv. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'avant son décès, résultant d'un acte de terrorisme, la victime pouvait apporter à son épouse une assistance pour pallier sa perte d'autonomie résultant d'un accident du travail antérieur, rejette la demande de sa veuve de désignation d'un expert pour apprécier son besoin d'assistance en aide humaine, au motif inopérant qu'elle ne démontre pas que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pourrait être amené à indemniser ses besoins d'assistance, alors que le préjudice résultant de la perte, pour la victime par ricochet, de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun

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• cc · cr

  N° 06-89.554

  21 mars 2007

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de cette assistance durant la garde à vue et lors des interrogatoires menés par le juge d'instruction, énonce, d'une part, que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale relatifs à l'intervention d'un interprète au cours de l'information ne visent pas l'expertise et, d'autre part, que, le rapport d'expertise étant une pièce de procédure soumise au débat contradictoire, les droits de la défense sont sauvegardés

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• cc · civ1

  N° 17-11.003

  24 janv. 2018

  cassation

  En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai

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• cc · civ1

  N° 08-21.854

  14 janv. 2010

  cassation

  La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté. En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

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• cc · civ2

  N° 22-15.215

  30 avr. 2025

  rejet

  Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat, en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l'une des composantes. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui a retenu que ne pouvait être accueillie la demande d'assistance de la victime par son avocat lors de l'examen clinique de celle-ci

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• cc · soc

  N° 18-15.209

  22 janv. 2020

  rejet

  Le non-respect par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise, rend cette expertise irrégulière. Dès lors, une cour d'appel qui constate par ailleurs que le salarié remplissait les conditions posées par l'article 2.2 de l'annexe VI précitée et qu'il n'était pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, peut en déduire que le refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d'un trouble manifestement illicite

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• cc · civ1

  N° 80-17.143

  26 janv. 1982

  rejet

  En relevant que le prix demandé pour un tableau ne se justifiait que s'il était authentique et qu'aucune expertise de cette oeuvre n'avait été faite, les juges du fond ont implicitement retenu que les commissaires-priseurs chargés de la vendre n'avaient pas conseillé au vendeur de recourir à l'assistance d'un expert pour vérifier et pouvoir garantir l'authenticité du tableau, et que ces officiers ministériels, avaient ainsi commis une faute. En effet, l'article 22 du décret du 21 novembre 1956 qui fixe le tarif des commissaires-priseurs, en interdisant à ceux-ci de se faire asssister d'un expert sans une réquisition écrite du vendeur, ne tend qu'à assurer le paiement par le vendeur des frais de l'expert et ne dispense pas le commissaire-priseur de conseiller à son client de recourir à l'assistance d'un expert dans les cas où une telle assistance peut être utile.

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• cc · civ1

  N° 05-17.536

  19 sept. 2007

  cassation

  Une société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour évaluer les dommages causés par un incendie doit fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance entre le versement d'une indemnité immédiate minorée en cas de démolition de l'immeuble et celui d'une indemnité valeur à neuf en cas de reconstruction et le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions. Par suite, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre une telle société, retient qu'il n'entre pas dans sa mission d'évaluer les dommages causés à l'immeuble voisin et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'a été commis

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• cc · cr

  N° 10-80.447

  30 nov. 2010

  cassation

  Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui lui sont posées, n'ordonne pas son transfert immédiat à l'hôpital et s'abstient ainsi volontairement, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens mis à sa disposition, d'intervenir par les modes utiles qu'il lui était possible d'employer pour lui prêter assistance

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• cc · soc

  N° 10-20.378

  14 déc. 2011

  rejet

  La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE