ASSIA

• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00284U

  8 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00288U

  8 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00289U

  8 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 16/00188

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : Les violences ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de rejet antérieure ne peuvent plus être prises en compte pour une nouvelle demande tendant à la mise en place d’une ordonnance de protection. Il n’y a pas lieu à ordonnance de protection dès lors que les violences invoquées ne sont pas prouvées et qu’en tout état de cause le caractère d’urgence requis par l’article 515-9 du code civil n’est pas caractérisé, les violences dénoncées étant ponctuelles et ne s’étant pas reprodu

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00009

  18 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00239

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00227

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00226

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00210

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 11/07835

  26 mars 2013

  DIVORCE L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. La mère qui affirme que le père ne s'est jamais réellement investi dans l'éducation de ses enfants, a toujours entretenu un climat de violence et de mésententes perpétuelles et s'est montré violent à son égard, ce qui aurait eu pour effet de perturber l'aînée, n'est pas fondée à s'opposer à cet exercice en commun par le père dès lors que tous les faits invoqués sont ancie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE