ASSEMBLAGE LEVAGE DU MIDI

• cc · cr

  N° 14-84.182

  12 nov. 2014

  cassation

  La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge commis de décider d'une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l'article 204 du même code

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• cc · civ3

  N° 15-18.105

  9 mars 2017

  rejet

  Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• cc · cr

  N° 80-91.343

  26 mai 1981

  rejet

  Les travaux de montage d'un appareil de levage, interdits aux jeunes travailleurs par l'article R 234-18 du Code du travail, englobant toutes les opérations d'installation d'un tel appareil sur un chantier du bâtiment, et notamment celles qui sont destinées à en assurer la stabilité, conformément aux prescriptions des articles 27 et 46 du décret du 8 janvier 1965.

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• cc · civ1

  N° 98-13.052

  5 déc. 2000

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.

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• cc · comm

  N° 93-21.075

  11 juin 1996

  cassation

  Ayant relevé qu'une société avait confié à un commissionnaire le transport d'une machine et que ce commissionnaire avait chargé une autre société d'opérations de manutention, au cours desquelles la machine avait été endommagée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le donneur d'ordre ne pouvait rechercher la responsabilité délictuelle du manutentionnaire que le commissionnaire s'était substitué pour exécuter le contrat de transport, dont l'opération de manutention, en raison de son caractère accessoire par rapport à l'opération globale, était indissociable.

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• cc · cr

  N° 87-80.689

  31 mai 1988

  rejet

  Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage qu'il a prescrits sur le fondement des dispositions de l'article 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947

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• cc · comm

  N° 95-21.077

  25 nov. 1997

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, alors que cela lui est demandé, si le contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel approuvé par le décret du 1er mars 1990 ne fait pas la loi des parties et si dès lors, pour qu'un retard à la livraison soit retenu à l'encontre de la société de transport, une date de livraison avait été mentionnée sur le document de transport.

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• cc · soc

  N° 71-12.242

  22 juin 1972

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS QUE SI, LORS D'UTILISATIONS PRECEDENTES, LA STABILITE DE LA GRUE S'ETAIT AVEREE DEFECTUEUSE, LE GRUTIER Y AVAIT REMEDIE PAR L'ADJONCTION AU CONTREPOIDS DE BARRES DE BETON, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER EN EUT CONNAISSANCE ET EUT ETE AVISE DES ADDITIONS EFFECTUEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR UN OUVRIER AU CHARGEMENT DE LA BENNE, CE QUI AVAIT PU JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS LA CHUTE DE L'ENGIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QU'AVAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 SUR LES MESURES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES, ET INTERDISANT DE SOULEVER UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE SUR L 'APPAREIL, COMPTE TENU DE SES CONDITIONS D'EMPLOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF DE CHANTIER, AYANT RECOMMANDE DE NE PAS REMPLIR LA BENNE POUR EVITER UNE SURCHARGE, CONNAISSAIT LE DANGER DE L 'UTILISATION D'UNE GRUE MAL ADAPTEE, ET ALORS ENFIN, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE CONTROLER L'EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS POUR L'EMPLOI D'UN APPAREIL DANGEREUX, DEJA UTILISE LES JOURS PRECEDENTS AVEC DES SURCHARGES AYANT ENTRAINE L'ADJONCTION D'UN SUPPL TMENT AU CONTREPOIDS, MALGRE L'EXISTENCE SUR LE CHANTIER DE DEUX AUTRES GRUES A TOUR.

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• cc · soc

  N° 72-40.602

  6 juin 1973

  rejet

  PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER, SANS NOTE DE SERVICE ECRITE, AU CHARGEMENT SUR UN BATEAU, A L'AIDE DE GRIFFES A TONNEAUX, DE FUTS METALLIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE PLUSIEURS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DONT IL NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE ET QUI, APRES AVOIR RENOUVELE L'AVIS D'UN EXPERT AVAIENT TOUS ESTIME QUE COMPTE ENU DE LA CONSTRUCTION ET DE LA NATURE DES TONNEAUX AINSI QUE DE LA DISPOSITION DES GRIFFES LA MANOEUVRE, NULLEMENT PROHIBEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES NI PAR L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N. 32, NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER.

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• cc · comm

  N° 89-15.378

  13 nov. 1990

  rejet

  Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la responsabilité d'une partie est engagée au plan délictuel ou quasidélictuel et au plan contractuel. Un tel moyen est donc irrecevable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE