ASSEDIC DU VAR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 270

  2 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 618

  8 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-18918

  5 juil. 1995

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 26 février 1988 relative à l'assurance-chômage - Règlement annexe - Article 23 - Délibération n° 13 de la Commission nationale paritaire - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Rémunérations anormalement élevées - Exclusion - Exclusion par la commission paritaire d'une ASSEDIC - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Rémunérations anormalement élevées - Exclusion - Conditions - Convention d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-40761

  1 déc. 1993

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Représentant des créanciers ne disposant pas des sommes nécessaires . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Représentant des créanciers ne disposant pas des s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-13414

  3 juil. 1990

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Exception - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la séparation des pouvoirs Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction de l'ordre judiciaire une exception de la validité de l'acte administratif individuel de radiation invoqué par l'ASSEDIC, ni en conséquence

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-12917

  13 oct. 1988

  Cassation .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Salarié indisponible pour raison médicale TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire indisponible pour raison médicale Viole l'article L. 351-1 du Code du travail, des termes duquel il résulte que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi ont droit aux allocations de chômage versées

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-46275

  9 oct. 1986

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation relative au bien-fondé du versement des allocations de chômage - Compétence du tribunal d'instance * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation relative au bien-fondé du versement des allocations chômage par l'ASSEDIC * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Alloca

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE