ASS.SYND. LIBRE DU DOMAINE DE LA BATAILL

• cc · civ3

  N° 02-12.762

  11 févr. 2004

  cassation

  Viole les articles 1743 du Code civil et l'article 684 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un bail à la demande d'un adjudicataire alors qu'elle avait relevé que celui-ci avait eu connaissance de ce bail avant l'adjudication.

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• cc · civ1

  N° 73-11.841

  14 janv. 1976

  rejet

  La dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage accordé aux juristes d'entreprise suppose que ceux qui entendent en bénéficier aient poursuivi une activité essentiellement juridique. Tel n'est pas le cas d'une personne qui a exercé à titre principal, au service d'un employeur, des fonctions successives de chef de service, puis de directeur qui n'impliquent une activité juridique qu'à titre accessoire.

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• cc · comm

  N° 74-11.617

  6 oct. 1975

  rejet

  Saisie de la demande en garantie formée contre une tuilerie par un entrepreneur de construction poursuivi par le maître de l'ouvrage en raison des désordres survenus aux bâtiments et dus à la mauvaise qualité des tuiles employées, c'est à juste titre que la Cour d'appel a écarté l'exception de prescription invoquée par la tuilerie au motif que le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil pour l'introduction de l'action en garantie des vices cachés ne courrait que du jour de la découverte des vices et que la prescription prévue par l'article 189-bis du Code de commerce avait été suspendue tant que l'entrepreneur n'ayant pas été mis en cause par le maître de l'ouvrage, avait été dans l'impossibilité d'agir en garantie contre le fabricant.

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• cc · comm

  N° 68-12.153

  9 juin 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 120 du code de commerce le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc. Par suite doit être cassé l'arrêt qui accueille l'action cambiaire du tiers porteur d'une lettre de change tout en relevant l'absence d'endossement du tireur, d'où il résulte qu'en prenant ladite lettre comme endossataire, le tiers porteur ne justifie pas de son droit par une suite ininterrompue d'endossements.

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• cc · civ2

  N° 79-11.322

  29 oct. 1980

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 724, 232, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile que seules peuvent faire l'objet, devant le premier Président du recours institué par l'article 724 susvisé les décisions prises par le juge pour fixer la rémunération du technicien qu'il a commis pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise. Ne peut donc être accueilli le recours dirigé contre une ordonnance de taxe des honoraires d'un architecte commis, d'abord par un administrateur judiciaire pour l'exécution d'une convention avec des entrepreneurs, ensuite par le Président du Tribunal de grande instance statuant sur la requête de cet administrateur "pour l'assister techniquement dans ses opérations".

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• cc · comm

  N° 05-13.927

  20 févr. 2007

  cassation

  Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos, et, partant, de caractériser en quoi certains éléments d'une marque complexe sont insignifiants et ne peuvent constituer de tels facteurs

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• cc · cr

  N° 86-90.370

  3 févr. 1987

  cassation

  L'arrêt qui énonce que l'audience était présidée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président du 11 décembre 1984 pour remplacer le président titulaire en cas d'empêchement justifie de la régularité de la composition de la cour d'appel dès lors que, les débats ayant eu lieu à l'audience du 27 novembre 1985 et l'affaire ayant été mise en délibéré à cette date, la désignation de ce magistrat pour l'année 1985 conservait ses effets le 8 janvier 1986, date à laquelle l'arrêt a été rendu.

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• cc · civ2

  N° 68-12.312

  30 avr. 1970

  rejet

  En présence de deux jugements rendus à la même date, par le même tribunal, entre les mêmes parties mais sur des litiges différents par leur objet, les juges du deuxième degré, déduisent des éléments de faits qui leur étaient soumis que l'acte d'appel signifié ne permettait pas "par son contexte d'identifier celui des deux jugements dont la réformation est demandée", ont légalement justifié leur décision déclarant l'appel irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 97-22.129

  29 sept. 1999

  cassation

  Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'adjudicataire d'un logement, et annuler le bail retient que le contrat n'a pas date certaine, qu'il n'est pas établi qu'il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu'il est préjudiciable aux intérêts de l'adjudicataire, sans rechercher si ce dernier avait connaissance du bail avant l'adjudication.

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• cc · cr

  N° 84-93.030

  24 janv. 1985

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE