ASS SYN COP SCI CHATEAU ST PIERRE

• cc · comm

  N° 12-15.305

  22 mai 2013

  cassation

  Selon l'article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s'ensuit que la demande du ministère public doit être faite dans les formes et délais prescrits par l'article R. 631-34-1 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 05-21.798

  30 mai 2007

  cassation

  Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

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• cc · civ2

  N° 16-19.336

  7 déc. 2017

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et dit l'appel recevable

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• cc · comm

  N° 84-14.430

  6 mai 1986

  rejet

  L'administrateur provisoire d'une société désigné par l'autorité judiciaire est investi des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social et peut dès lors être tenu responsable d'agissements fautifs qui lui sont personnels.

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• cc · civ3

  N° 08-18.979

  4 nov. 2009

  cassation

  N'entre pas dans l'objet d'un syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété

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• cc · civ1

  N° 00-13.276

  19 nov. 2002

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement l'absence d'intention libérale d'une personne qui accepte l'attribution à son fils, dans le cadre du partage de la succession de sa mère, d'un bien familial pour une certaine somme, afin de remplir celui-ci de son legs de la quotité disponible.

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• cc · civ3

  N° 12-23.793

  16 oct. 2013

  cassation

  La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

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• cc · civ2

  N° 15-11.010

  4 févr. 2016

  rejet

  L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la courte prescription de six mois prévue par l'article L. 426-7 de ce code

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• cc · comm

  N° 08-12.270

  13 oct. 2009

  cassation

  Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle

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• cc · civ2

  N° 13-26.663

  5 févr. 2015

  cassation

  L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la demande en intervention forcée n'a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale, peu important qu'ait été formée une demande aux fins de déclaration de jugement commun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE