ASS FORMATION INTERPROFESSION P.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000508

  23 sept. 2020

  Cassation partielle

  AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire Il incombe au juge saisi d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002471

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501396

  9 déc. 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Obligation - Etendue - Conditions - Extension d'accords conclus - Publication de l'arrêté ministériel d'extension - Portée Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l'extension d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304515

  29 oct. 2013

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection d'une appellation contrôlée - Préjudice direct - Tromperie sur l'origine (non) ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de protection d'une appellation d'origine - Préjudice direct - Tromperie sur l'origine (non) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Association de protection d'une appellation contrôlée (non) Est irrece

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000264

  11 mars 2010

  Rejet

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Organisation inerprofessionnelle agricole - Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais - Membres - Exclusion - Société relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais - Portée Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01951

  3 oct. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE