ASR

• cc · comm

  N° 75-10.973

  4 mai 1976

  cassation

  Dénature les conclusions d'une partie assignée en payement du prix de vente d'un matériel, la Cour d'appel qui, pour faire droit à cette demande, déclare que le litige ne porte pas sur l'exécution de la convention par laquelle le vendeur avait promis, en cas de ventes d'engins similaires, des commissions à l'acheteur chargé de la prospection, alors que celui-ci invoquait la carence du vendeur qui ne l'avait pas mis en mesure de prendre des commandes, et la rupture abusive du contrat.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-16.228

  6 juin 2019

  cassation

  Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d'un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-12.831

  8 avr. 2008

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-31.005

  5 juin 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-20.275

  7 juil. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-16.944

  15 déc. 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-25.680

  21 sept. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 94-40.876

  16 mai 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-16.427

  18 déc. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-42.314

  26 mai 1993

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE