ASPHODELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700802

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Citation d'un prévenu - Conclusions en nullité de la citation - Décision de renvoi du tribunal correctionnel sans nouvelle date d'audience JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Tribunal correctionnel - Renvoi d'un dossier sans fixation d'une date d'audience Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, ali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-87441

  10 mars 2004

  Rejet

  1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture réputé non avenu - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Juge d'instruction - Juge d'instruction chargé d'une information du chef de banqueroute - Juge d'instruction ayant préalablement participé au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 1° L'ouve

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01655

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Frais professionnels - Nature - Portée - / Constituent des frais professionnels les dépenses exposées par les salariés correspondant à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi, notamment les dépenses supplémentaires engagées par ceux qui se trouvent en déplacement lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence. Les sommes ainsi versées n'ont pas le caractère de salaire dès lors qu'il s'agit

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01586

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée - / La cession, au moins partielle, des actifs de l'association mise en liquidation judiciaire a entraîné le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise par une nouvell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE