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Une cour d'appel retient exactement que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale, le changement de nature de l'activité professionnelle n'entraînait pas changement de destination au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné comme délégué syndical que le lendemain de la dernière convocation, le tribunal a pu déduire de ces constatations qu'une telle désignation à la fois tardive et précipitée avait eu pour but exclusif d'assurer la protection individuelle de ce salarié afin de faire échec à la procédur

Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice de ses activités d'entrepreneur par la société demanderesse.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SANS CONSTATER LES CARACTERES APPARENTS ET CONTINUS QUI AURAIENT PERMIS SON ACQUISITION PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS OU SANS RELEVER LE TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL QUI L'AURAIT CONSTITUEE.

Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux, méconnaît ces stipulations la cour d'appel qui condamne l'assureur du vendeur à indemniser les clients du préjudice qu'ils auraient subi par suite de l'impossibilité d'utiliser les produits défectueux.