ASP · J.L. DAVID

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600681

  27 mai 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle - Obligation d'information en cas de visite - Méconnaissance - Nullité - Condition - Allégation et démonstration d'un grief Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représe

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000622

  8 déc. 2022

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/064581

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000579

  17 sept. 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire - Mentions obligatoires - Inobservation - Sanction - Nullité - Exclusion Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence des mentions prescrites par ces textes s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600879

  10 mai 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Contrat de sécurisation professionnelle - Absence de cause - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Contrat de sécurisation professionnelle - Absence de cause - Effets - Indemnités - Indemnités de préavis et de congés payés afférents - Paiement - Nécessité - Modalités - Détermination - Portée En l'absence de motif économique de licencie

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00859

  19 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01410

  25 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En matière de surendettement, un créancier ne peut procéder à la compensation de ses créances antérieures à la décision de recevabilité de la demande de surendettement

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/01661

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01240

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01626

  23 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE