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Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d'association "transparente" et en déduire que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics

Selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits punis seulement d'une peine d'amende, à l'exception de toute autre peine ou mesure susceptible d'être prononcée par une juridiction pénale. Tel est le cas du délit d'exercice d'une activité de transporteur public routier de personnes sans être inscrit à un plan ou à un registre correspondant à cette activité, prévu et réprimé par l'article 25-II-A de la loi de finances du 14 avril 1952 modifié, dans sa rédaction

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée. (arrêts 1 et 2).

L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.

La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération d'éléments d'information recueillis postérieurement à la distribution du tract contenant les imputations diffamatoires