ASM FROID ET CLIMATISATION

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle pas ; le juge doit l'appliquer d'office et les parties ne peuvent y déroger hors les cas qu'elle prévoit. En conséquence viole les articles 1 et 41 de la CMR l'arrêt qui retient que l'une des parties à un contrat de transport ne disconvient pa

Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Si la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et pa

Le locataire qui a été expulsé après la vente de l'immeuble loué à l'initiative de l'acquéreur de cet immeuble est irrecevable à formuler à l'encontre du vendeur qui lui avait délivré un congé portant refus de renouvellement du bail, une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la " restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux ".

Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos