ASLI APPLICATION SYSTEM LIAISON INDUSTRI

• cc · soc

  N° 79-40.056

  20 mai 1980

  rejet

  Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en région parisienne à un chantier en territoire de Belfort dès lors qu'il avait perçu une rémunération globale fixe, et non aléatoire nettement supérieure à celle qu'il gagnait jusqu'alors, la diminution du salaire horaire étant compensée par une augmentation des diverses primes dont il est établi, contrairement à ses allégations, qu'elles ne lui auraient pas été supprimées en cas d'intempéries.

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• cc · civ1

  N° 18-23.752

  5 févr. 2020

  rejet

  Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre privé d'une oeuvre protégée, et en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final

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• cc · cr

  N° 90-81.192

  17 janv. 1991

  rejet

  Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée (1).

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• cc · cr

  N° 88-82.069

  21 mars 1989

  cassation

  Selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d'un organe mécanique d'une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et utilisée à des travaux automatiques, l'arrêt de la machine doit être assuré dans tous les cas par la suppression de la liaison entre cette dernière et la force qui l'anime. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, à la suite d'un accident dont a été victime un ouvrier qui, procédant au réglage des glissières d'une presse, a appuyé malencontreusement sur la pédale actionnant le coulisseur, a relaxé le chef d'établissement, prévenu de blessures involontaires et d'infraction à l'article R. 233-4 précité, par des motifs n'établissant pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de munir la machine d'un système assurant dans tous les cas l'arrêt de celle-ci par la suppression de la liaison existant entre elle et la force qui l'animait (1).

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• cc · comm

  N° 83-16.004

  11 juin 1985

  rejet

  Dès lors qu'elle a constaté qu'en n'acceptant pas la proposition que lui avait faite le vendeur d'un système d'alarme contre le vol, d'installer un dispositif comportant un certain nombre d'appareils, le client a pris le risque de se doter d'un dispositif insuffisamment efficace, la cour d'appel considère à bon droit que ce vendeur ne peut, en l'occurrence être tenu d'une obligation de résultat et qu'il n'a pas manqué à son obligation de conseil.

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• cc · soc

  N° 82-60.403

  17 mars 1983

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'admettre qu'un groupe de cinq sociétés et de deux sociétés holding placées à sa tête constitue une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, aux motifs que ces sociétés n'avaient pas les mêmes sièges sociaux, à l'exception de deux d'entre elles, étaient situées dans des lieux différents, disposaient chacune de direction technique, commerciale, administrative et financière propres, comprenant des services de comptabilité et du personnel, que quel que fût le rôle prépondérant de deux sociétés holding, les cinq autres sociétés conservaient une autonomie et une spécificité certaines, qu'une convention collective ne s'appliquait pas à certaines d'entre elles, que s'agissant d'un comité d'entreprise compétent en matière économique et chargé de gérer des oeuvres sociales, les intérêts propres de chacune des sociétés dont le personnel était réparti dans toute la France, devaient être pris en considération, que la création d'un comité unique aurait pour conséquence de diminuer très sensiblement le nombre de représentants du personnel actuellement élus, le tribunal qui relève également que l'une des deux sociétés holding détenait la quasi totalité du capital des sociétés du groupe, avec lesquelles elle formait une communauté d'intérêts, que son rôle consistait à coordonner leurs activités qui étaient complémentaires, à définir leur politique générale et à leur assurer son assistance en matière financière, et que le personnel de toutes ces sociétés, en principe interchangeable, était régi par le même statut.

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• cc · soc

  N° 90-45.271

  20 mai 1992

  other

  Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.

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• cc · cr

  N° 04-81.775

  15 févr. 2005

  rejet

  En statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, après débats tenus en chambre du conseil, sur le recours exercé contre la décision du juge de l'application des peines refusant d'ordonner qu'une peine sera exécutée sous le régime de la surveillance électronique, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article D. 116-16 du Code de procédure pénale. Ne statuant pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, les juges ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale relatifs à la publicité de l'audience.

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• cc · soc

  N° 95-42.787

  10 mars 1998

  cassation

  Viole le principe constitutionnel de la liberté du travail et les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié au paiement d'une indemnité pour non-respect d'une clause de non-concurrence, relève que cette clause avait pour effet de lui interdire, après son départ, de travailler dans une société ayant pour activité de fournir des prestations et services informatiques destinés à des entreprises de transports, alors qu'il résultait de ses constatations que la société au service de laquelle le salarié était entré, était non pas une entreprise distribuant des prestations informatiques mais une entreprise de transports.

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• cc · civ1

  N° 81-11.531

  2 juin 1982

  rejet

  Manque à son obligation de prudence et de diligence l'hôtelier qui, dans son établissement, n'a fait poser ni extincteurs ni échelle de secours extérieure, le coût de telles installations n'étant pas hors de proportion avec l'importance d'un établissement même modeste et disposant de très peu de chambres.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE