ASL PLEIN CHAMP 2

• cc · civ3

  N° 19-18.093

  15 avr. 2021

  rejet

  Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. D'autre part, lorsque l'acte de saisine de la juridiction a été délivré par une association syndicale qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, cet acte délivré au nom de l'association est entaché d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice, qui peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

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• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

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• cc · civ3

  N° 16-23.960

  7 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-15.078

  18 mars 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-24.009

  7 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-16.891

  16 juin 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-11.533

  22 janv. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-18.452

  15 mars 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-19.563

  27 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-22.746

  25 nov. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE