ASIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400755

  11 déc. 2024

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l'encontre de l'entreprise de manutention sous-traitante

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/221877

  4 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801117

  28 nov. 2018

  Déchéance et cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité de plein droit - Cause d'exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Existence d'un défaut affectant le produit ayant causé le do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800182

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Fait générateur - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance de commissions d'agent commercial - Fait générateur - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800134

  8 févr. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00103

  21 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/00007

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE