ASG

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00287

  16 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200840

  11 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Perte de la personnalité morale - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication au registre du commerce et des sociétés - Nécessité SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Perte de la personnalité morale - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication au registre du commerce et des sociétés - Connaissance antérieure par le tiers des causes de cette dissolution - Absence d'influence La disparition de la personnalité juridique d'u

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 112

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0187

  N° 245

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  25 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux. La modification est caractérisée lorsque la structure de la rémunération, son montant, son mode de calcul ou ses composantes sont remis en cause. En l'espèce, la principale modification du contrat de travail a été cons

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00559

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Autorisation de licenciement - Nécessité - / Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciem- ents peuvent être prononcés. Dès lors, s'il n'est pas justifié que le licenciem- ent d'un salarié a été prévu par le plan de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE