ASFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200769

  26 oct. 2022

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Unité pour malades difficiles - Admission ou maintien - Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) En l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'u

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013681

  4 oct. 2022

  Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/012031

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE