ASCENDANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600270

  4 mars 2026

  Rejet

  MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Caractérisation (non) - Déclaration mensongère de reconnaissance de paternité Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500604

  1 oct. 2025

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Attributs - Droit de visite - Portée AUTORITE PARENTALE - Retrait - Retrait total - Effet - Perte du droit de visite AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Relations personnelles avec ses ascendants - Ascendants - Définition - Portée La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil. Les parents ne sont pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500916

  2 sept. 2025

  Rejet

  INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Cas - Propos stigmatisant le prénom de la partie civile en la renvoyant à son ascendance africaine Ne méconnait pas les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000764

  2 déc. 2020

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Prescription prévue par l'article 321 du code civil - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000595

  14 oct. 2020

  Cassation sans renvoi

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Stabilité des liens de filiation adoptive - Proportionnalité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Obstacle résultant de l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900496

  29 mai 2019

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Maître d'affaire - Obligations - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Paiement d'une rémunération (non) - Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession - Absence d'influence SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Contrat - Défaut - Gestion d'affaire - Remboursement des dépenses faites - Dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier - Paiement d'une rémunération (non) En cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801109

  21 nov. 2018

  Cassation

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Prescription prévue par l'article 321 du code civil - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité - Appréciation concrète - Recherche nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Actions aux fi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801021

  7 nov. 2018

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Prescription prévue par l'article 321 du code civil - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601234

  9 nov. 2016

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Prescription prévue par l'article 321 du code civil - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Actions aux fins d'établissement de la fi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600806

  6 juil. 2016

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de cinq ans - Convention européenne des droits de l'homme - article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Actions en contestation de la filiation - Fin de non-recevoir prévue par l'article 333, al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE