ASCAGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500273

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - Rétablissement au rôle - Echec de médiation - Lettre d'information - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Péremption - Intention de poursuivre l'instance Il résulte des articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400365

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de la première infraction ou irrégularité Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à la recouvrer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400311

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Exploitation d'une oeuvre musicale - Sonorisation d'un film publicitaire - Article L. 131-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle - Application (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Editeur - Obligations - Exploitation et reddition de compte - Manquements prolongés à ces obligations au cours des cinq ans précédant l'assigna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400133

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Exclusion - Cas - Garantie dont l'étendue dépend du respect par un tiers de ses engagements BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100051

  20 janv. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Transaction - Conditions - Autorisation préalable du juge-commissaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organe - Juge-commissaire - Autorisation - Applications diverses - Transaction Il résulte des exigences impératives de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, que le pouvoir de transiger est subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801309

  18 oct. 2018

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de capacité d'ester en justice PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée - Connaissance du décès par le destinataire - Absence d'influence En

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02624

  1 mars 2016

  Ordonnance d'incident

  Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée. Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 15/04334

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Sauvegarde - Jugement d'ouverture – Tierce opposition – Demandeur à une action en concurrence déloyale en cours contre le débiteur - Qualité pour agir - (Oui). 2° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde. - Ouverture de la procédure. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Détournement de procédure (Non). 1° - Il résulte des dispositions combinées de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce et de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE