ASB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500117

  5 févr. 2025

  Cassation

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de conciliation - Contenu - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Acte introductif d'instance - Demandes - Recevabilité - Procès verbal de conciliation - Contenu - Portée Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801054

  6 sept. 2018

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée En app

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05638

  30 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE