ASA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500905

  1 oct. 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnité de collation - Indemnités de repas du personnel de distribution postale - Conditions - Détermination - Portée L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité né

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016261

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/037667

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100640

  27 mai 2021

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - La Poste - Droit syndical - Exercice - Dispositions conventionnelles - Mise en oeuvre - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Droit syndical - Exercice - Dispositions conventionnelles - Mise en oeuvre - Compétence du juge judiciaire - Applications diverses - Décision de La Poste attribuant aux organisations syndicales des autorisations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000492

  23 sept. 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesures de police - Déclaration ou autorisation préalable visée par l'article L. 214-6 du code de l'environnement - Action en reconnaissance d'un droit d' eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000096

  5 févr. 2020

  Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Cas - Action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une ques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800447

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701295

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en revendication du transfert d'un contrat de travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en revendication du transfert d'un contrat de travail - Nature - Portée Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700065

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE