ARTISANS DE FRANCE

• cc · comm

  N° 69-10.475

  17 juin 1970

  rejet

  Le peintre vitrier immatriculé au répertoire des métiers, qui procède à des achats de marchandises dont l'importance et la fréquence sont sans rapport avec l'activité d'un simple artisan et ne possède pas le matériel habituellement utilisé par un artisan peintre travaillant à façon au domicile de ses clients, peut être considéré comme commerçant et déclaré en faillite.

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• cc · cr

  N° 91-86.053

  15 juin 1992

  cassation

  Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles construits ou de prestations de service de la part d'artisans spécialisés en matière de construction.

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• cc · cr

  N° 96-86.675

  10 mars 1998

  rejet

  Ont justifié leur décision au regard de l'article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994, les juges qui ont requalifié en relation de travail salarié, l'activité de deux artisans, dont il était prétendu qu'ils exécutaient des travaux en sous-traitance pour le compte d'une entreprise du bâtiment, dès lors qu'il résulte de leurs constatations que ces travailleurs, bien que régulièrement inscrits au répertoire des métiers, exerçaient leur activité dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique permanente à l'égard de cette entreprise.

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• cc · soc

  N° 75-13.100

  1 déc. 1976

  cassation

  Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa responsabilité civile et en tant qu'entrepreneur s'assure contre les risques de la garantie décennale et des garanties d'un chantier comportant jusqu'à quatre ouvriers, qui d'autre part selon le contrat doit recevoir chaque samedi un acompte, et dont enfin, les travaux doivent être réceptionnés après expertise à la suite de laquelle seulement peut intervenir le règlement du solde, déduction faite de la garantie d'usage de 10%.

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• cc · cr

  N° 95-81.621

  13 déc. 1995

  rejet

  L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées en vue d'une action collective et caractérise le délit prévu et puni par les articles L. 637-1 et L. 554-4, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 652-7 du même Code, issu de la loi du 4 février 1995.

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• cc · comm

  N° 24-10.219

  4 juin 2025

  cassation

  Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce risque

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• cc · cr

  N° 90-86.434

  12 mai 1992

  rejet

  Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge du délégataire d'un chef d'entreprise, à la suite d'un accident causé sur un chantier de construction par un préposé de l'entreprise à un artisan maçon, l'arrêt qui décide que l'inobservation par l'employeur de la réglementation du travail concernant les salariés de l'entreprise a été la cause de blessures subies par le tiers utilisateur, dès lors que le prévenu devait s'assurer des conditions de sécurité du matériel mis à la disposition de la victime et dont il avait conservé la garde (1).

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• cc · soc

  N° 70-40.445

  9 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER LEQUEL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PUT L'ENGAGER MAIS LE MIT EN RAPPORT AVEC UNE PERSONNE QUI LE CHARGEA D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE DONT ELLE LUI FOURNIT LE MATERIEL ET MEME L'OUTILLAGE, QU'ELLE LUI VERSA CHAQUE SEMAINE UNE SOMME GLOBALE DESTINEE A ETRE REPARTIE EN TROIS PARTS EGALES ENTRE LUI ET DEUX AUTRES OUVRIERS, QU'ELLE ASSURA LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CHAMBRE DE METIERS, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D 'OUVRIER PLOMBIER POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI. CETTE PERSONNE DOIT DONC JUSTIFIER DE L'INSCRIPTION DE SON EMPLOYE A LA SECURITE SOCIALE, DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL.

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• cc · civ1

  N° 81-10.546

  10 févr. 1982

  rejet

  A caractérisé l'immixtion d'une personne dans la gestion des affaires des propriétaires d'une maison, le tribunal qui a relevé que cette personne, qui s'était abstenue d'indiquer l'identité de ces propriétaires ou de justifier d'un mandat de leur part, avait elle-même au cours de négociations avec le propriétaire de l'immeuble voisin relatives à un partage de frais communs, proposé des modalités de partage.

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• cc · civ1

  N° 78-15.230

  5 févr. 1980

  cassation

  Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée. Les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, mais à la condition de préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts. Viole les principes qui régissent l'enrichissement sans cause l'arrêt qui reporte du jour du jugement au jour de la demande en justice le point de départ des intérêts légaux produits par la somme due au titre de l'enrichissement sans cause, sans préciser que la condamnation au paiement de ces intérêts avait pour objet de réparer une partie de l'appauvrissement subi par le demandeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE