ARTHUR MESNIER

L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, la voie du pourvoi en cassation lui étant seulement ouverte lorsqu'il a été partie à l'instance devant le Tribunal en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale

Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n'a pas autorisé son épouse à s'installer définitivement avec ses enfants sur le territoire français, une cour d'appel en déduit justement que le non-retour des enfants est illicite en application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le

Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des documents produits devant elle et spécialement de la correspondance échangée entre les parties ainsi que des circonstances ayant précédé le paiement litigieux, que le "paiement a été fait en parfaite connaissance de cause" et qu'il ne comporte "aucun caractère erroné" mais traduit la déci

Caractérise la faute commise par les responsables d'un journal dans lequel avait été reproduite une information erronée parue dans une revue spécialisée la Cour d'appel qui a relevé que cette reproduction avait été opérée sans qu'il soit procédé à aucune vérification préalable, accompagnée d'un titre particulièrement percutant et qu'une rectification n'avait été publiée que tardivement.