ARTHUR D

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 12/00876

  18 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00515

  14 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001774

  7 oct. 2010

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée - Conditions - Détermination - Portée Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Enc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801693

  19 mars 2008

  Rejet

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Infraction d'habitude Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 06/3799

  18 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE