ART DE VIGNE

• cc · cr

  N° 07-88.599

  5 mai 2009

  cassation

  Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°, L. 5111-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de médicaments par présentation et par fonction et dire non réunis les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la pharmacie, d'une part ne recherche pas si les produits objet de la poursuite sont présentés comme possédant des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines, d'autre part ne procède pas au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de chaque produit, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé, et enfin, omet de vérifier si ceux des produits litigieux composés de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée échappent au monopole des pharmaciens

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• cc · civ3

  N° 02-11.050

  17 déc. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-16.908

  20 juin 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-29.873

  24 mars 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-22.989

  17 nov. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-20.826

  22 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 05-43.347

  31 mai 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-16.917

  4 mai 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 00-19.616

  26 juin 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-17.818

  17 mai 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE