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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  10 janv. 2006

  En l'absence de contrat écrit entre le producteur et l'auteur d'une publicité précisant la rémunération due, l'application de l'article L132.31 du code de propriété intellectuelle n'est pas applicable et la société créatrice conserve les droits d'exploitation de l'oeuvre. La contrefaçon est caractérisée par la simple reproduction ou exploitation d'une oeuvre protégée indépendamment de toute notion de faute ou de mauvaise foi dés lors qu'une partie n'a pas cédé par écrit ses droits d'exploitation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE