ART 19 · ATELIER FIGARO

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101615

  29 sept. 2011

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance frontalière - Titres exécutoires étrangers (règlement CE) n° 44/2001 - Requête en déclaration de force exécutoire - Présentation par un avocat - Nécessité (non) La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'a pas à être présentée par un avocat

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/004991

  23 sept. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 436

  25 oct. 2007
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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0150

  N° 07/00003

  19 févr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0026

  10 févr. 2006

  MINEUR En matière de placement d'un mineur non-émancipé dans un établissement en raison de troubles mentaux, la décision laissant seul au service médical le soin de fixer la durée du placement est contraire à l'art. 375-9 du code civil, issu de l'art. 19-IV de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002, fixant strictement la durée du placement à quinze jours et prévoyant, sur recommandation médicale, un renouvellement d'une durée d'un mois renouvelable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 81-95013

  22 févr. 1983

  Cassation Cassation partielle

  TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels dans les entreprises - Consultation des délégués du personnel - Caractère obligatoire - Limites. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce n'est qu'à défaut de convention collective que ladite période est fixée par l'employeur, en se référant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-93619

  27 avr. 1981

  Cassation

  1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Conclusions de l'administration - Nécessité (non). * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Infractions assimilées - Discrimination de prix - Importance des quantités vendues - Gains de productivité - Services rendus - Allégement des charges. En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions assimilées à des pratiques de prix illicites, telles que le refus de vente, la prati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 71-93163

  14 mars 1974

  REJET

  1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Citations - Citation de la Régie - Délai - Article 1869 du Code Général des impôts - Déchéance - Assignation délivrée à titre conservatoire - Portée. Voir sommaire suivant. 2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Céréales - Mais - Déclaration de stock - Indemnité compensatrice - Perception indue. Se rend coupable d'infraction aux dispositions du décret n. 53-975 du 30 septembre 1953 modifié et des décrets pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE