ARSAC TOURISME

La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser, n'opère pas de transfert, au sens de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990, du contrat de travail du salarié qui y est affecté.

Un séquestre judiciaire nommé avec mission de faire procéder à la levée de scellés, au récolement des objets litigieux et, si nécessaire à un inventaire notarié, avec, le cas échéant, le concours de la force publique a, à titre occasionnel la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau code de procédure civile ; et les règles relatives à la taxe posées aux articles 708 à 718 du même code, doivent lui être appliquées.

Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à

Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil. Viole dès lors ce texte la Cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la réception étant intervenue le 8 juillet 1964 le délai décennal a commencé à courir à cette date à 0 heure et est venu à expiration le 7 juillet 1974 à 24 heures.