ARRE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/214617

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005791

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600358

  6 avr. 2016

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle agricole AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Cotisations ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses L'obligation au paiement de cotisations volontaires obligatoires, instituée par l'article L. 632-6 du code rural

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 12/00227

  12 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 08/01773

  1 oct. 2009

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses La seule production d'une facture est insuffisante à démontrer l'existence d'une créance. Ainsi, ni l'absence de réponse à des mises en demeure de payer, ni la non comparution devant une juridiction ne valent preuve de la reconnaissance de la dette. De la même façon, une attestation du président d'une assemblée de grossistes de Rungis concernant des produits différents de ceux objets de la vente alléguée, sel

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 06/00912

  10 sept. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Accord des parties - Homologation - S'il n'appartient pas au juge d'homologuer ou d'entériner un accord sur le contenu duquel il n'a pas de contrôle, les parties peuvent toujours, selon l'article 129 du code de procédure civile, demander au juge de constater leur conciliation selon les modalités prévues à l'article 130 du code de procédure civile qui prévoit que la teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès verbal signé par le juge et les p

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01567

  20 janv. 2009

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Défaut d'objet - / JDF Les termes non équivoques de la lettre litigieuse constituent une offre ferme et définitive et non conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce, de sorte que les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la rétractation de cette offre acceptée par le juge commissaire était de nature à engager la responsabilité de l'appelant. Ne peut prospérer l'argument relatif à la nullité de la transaction pour défaut d'objet, dès l

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/01969

  13 janv. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - /JDF Lorsque deux parties revendiquent la propriété de la marque en raison de son enregistrement, seul le titulaire du droit antérieur a la possibilité d'agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, l'action en revendication de l'article L714-6 du-dit code et l'action subsidiaire en nullité de l'enregistrement de la marque déposée par l'appelante pour défaut de pouvoir du m

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/04995

  13 janv. 2009

  DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date - Date de la donation-partage - / JDF Doit être infirmé le jugement en ce qu'il a, en violation de l'article 1078 du code civil, renvoyé les notaires liquidateurs à reconstituer la masse à partager selon les évaluations des biens transmis dans le cadre de la donation-partage faite par l'expert à la date de son rapport, lesquelles évaluations n'auraient présenté d'utilité que pour le calcul de l'éventuelle indemnité de r

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 729

  25 nov. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 1386-7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur seulement si ce dernier demeure inconnu. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit sauf à ce que le producteur ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation. En l'espèce, la société qui se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE