ARPEGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200257

  10 mars 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité - Garantie - Versement des prestations immédiates ou différées - Cessation de la relation de travail - Effets - Maintien des garanties à titre gratuit - Liquidation judiciaire postérieure de l'employeur - Absence d'influence - Portée - Limite ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03440

  7 nov. 2019

  Action en contrefaçon de droits d'auteurs

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/17381

  16 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302112

  4 déc. 2013

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Distinction avec le mandat de l'article L. 7121-7 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14929

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/07428

  26 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03093

  24 sept. 2003

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de 23 mois, est laissé en possession au delà de la date d'expiration. En l'espèce, après l'expiration d'un bail d'une durée de 23 mois, un locataire qui a été laissé en possession des lieux, avec le consentement du bailleur, a acquis la propriété commerciale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86808

  24 juin 1992

  Cassation

  1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation 1° L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1). 2° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Contrat de construction d'une maison individuelle (non) 2° URBANISME - Contrat de construction - Nature 2° Le contrat de construction de maisons individuelles, qui n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE