AROMA IMPEX EUROPE

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LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL, DONNANT COMPETENCE A UN ORGANISME ARBITRAL POUR "TOUTE CONTESTATION SURVENUE A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE MEME CELLE CONCERNANT SON EXISTENCE ET SA VALIDITE", EST JURIDIQUEMENT AUTONOME EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES EN NULLITE DE LA CONVENTION.

Dès lors qu'il est constaté qu'une clause pénale est valable et n'est manifestement ni excessive, ni dérisoire, le bénéfice ne peut en être refusé au créancier de l'obligation dont elle constituait la sanction et qui a été violée, au motif qu'il n'aurait pas subi de préjudice et n'aurait donc pas intérêt à agir.