ARNOLD FRERES PROPRIETAIRES

• cc · civ3

  N° 95-19.504

  17 déc. 1997

  cassation

  Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.

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• cc · comm

  N° 00-18.390

  11 juin 2003

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.

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• cc · soc

  N° 73-22.225

  12 juin 1974

  rejet

  SELON L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971) L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE OU LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LA VEUVE EST RECONNUE INVALIDE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SA DEMANDE. LE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT, LEQUEL N 'EST PAS ETEINT APRES EXPIRATION DU DELAI. SEULE EN RESULTE LA FIXATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUI EST FONCTION DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LA DEMANDE N'A PAS ETE RECUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD, LE TEXTE NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION.

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• cc · civ2

  N° 70-13.860

  8 juil. 1971

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COPIE DE LA PIECE LITIGIEUSE FIGURAIT PARMI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CETTE PARTIE ELLE-MEME ET ONT PAR SUITE ESTIME QUE LA COMMUNICATION AINSI SOLLICITEE ETAIT INUTILE.

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• cc · soc

  N° 13-16.774

  9 avr. 2014

  rejet

  Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

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• cc · civ3

  N° 10-27.027

  7 déc. 2011

  cassation

  L'acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ1

  N° 13-14.534

  24 sept. 2014

  cassation

  Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur

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• cc · civ1

  N° 92-21.993

  29 nov. 1994

  rejet

  En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de l'article 2279 du même Code, il appartient au juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de déterminer celui d'entre eux qui est le plus qualifié pour se les voir confier.

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• cc · civ2

  N° 75-11.187

  8 juil. 1976

  cassation

  La circonstance qu'une compagnie d'assurances n'a été ni partie ni représentée à l'instance faute d'y avoir été appelée ne met pas obstacle à la recevabilité du recours en cassation introduit par elle dès lors que le jugement en dernier ressort attaqué a prononcé condamnation contre elle.

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• cc · civ3

  N° 08-18.736

  28 oct. 2009

  cassation

  Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte d'un acte clair et non équivoque qu'il a tacitement agréé le renouvellement du sous-bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE