ARNAUD MARTINIE

• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · cr

  N° 85-91.911

  15 déc. 1987

  annulation

  Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation desdits dommages. Doit en conséquence être annulé l'arrêt qui, statuant sur l'action civile engagée par les ayants droit de la victime d'un accident mortel, âgée de moins de 16 ans, met à la charge du demandeur une part de responsabilité au motif que le geste inconsidéré de l'enfant résultait d'une absence de surveillance imputable à ses parents et ayant contribué à la production du dommage

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• cc · civ1

  N° 62-12.350

  24 mars 1965

  rejet

  LORSQUE, DANS UNE INSTANCE CONFESSOIRE, EXERCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DROIT DE PASSAGE QUI SERAIT FOURNI AU DEMANDEUR PAR QUI IL APPARTIENDRAIT PARMI SES VOISINS DONT LES TENEMENTS ONT UNE ORIGINE COMMUNE AVEC LE FONDS ENCLAVE, L'UN DES DEFENDEURS INVOQUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE LA CHARGE POUVANT PESER SUR SON HERITAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DU NON USAGE TRENTENAIRE DE LA SERVITUDE INCOMBE AUDIT DEFENDEUR.

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• cc · civ2

  N° 16-60.095

  23 mars 2017

  cassation

  L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé, prévu par l'article R. 4031-36 du code de la santé publique

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• cc · cr

  N° 11-84.456

  7 janv. 2014

  cassation

  Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques. L'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine entrent dans la préparation du produit pouvant être administré à l'homme et relèvent en conséquence du monopole pharmaceutique

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 18-82.885

  9 mai 2019

  irrecevabilite

  Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée

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• cc · cr

  N° 12-82.391

  15 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · soc

  N° 95-42.275

  7 oct. 1997

  other

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• cc · soc

  N° 98-42.145

  28 juin 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE