ARN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/16043

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200344

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie des rémunérations - Créances à exécution successive - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Effets ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie des rémunérations - Créances à exécution successives ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie des rémunérations -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600319

  5 avr. 2016

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Demande de revendication - Défaut d'acquiescement - Portée L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 06/00027

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900241

  5 mars 2009

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Présomption d'imputabilité - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Doute - Portée Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des ma

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/01007

  19 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE