ARMORIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600132

  3 févr. 2026

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Membres présents lors du délibéré - Mentions contradictoires - Effet Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un greffier, qu'il nomme également, mentionne dans son dispositif que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400883

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Absence de stipulation expresse et non équivoque - Clause d'exigibilité immédiate PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601827

  15 déc. 2016

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Recours de l'employeur - Procédure SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Nécessité - Cas - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail - Contestation par l'employ

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 14/07740

  12 nov. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS - /JDF Constituent des pratiques anticoncurrentielles les pratiques d'ententes, prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce, mises en oeuvre par des entreprises et consistant dans la fourniture de devis de couvertures en vue de la fourniture de prestations de déménagement à des agents du ministère de la défense. Aux termes de l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18489

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours En application de l'article L 464-8 du code de commerce, est irrecevable le re- cours, même incident, contre une décision du Conseil de la concurrence n'ayant pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu'il vise CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre conna

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre connaissance des observations du commissaire du gouvernement, le fait pour le conseil de la concurrence d'écarter des débats un second mémoire déposé hors délai par les parties

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18489

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Recevabilité En application de l'article L 464-8 du code de commerce, est irrecevable le re- cours, même incident, contre une décision du Conseil de la concurrence n'ayant pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu'il vise CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pou

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a Constituent des pratiques anticoncurrentielles les pratiques d'ententes, prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce, mises en oeuvre par des entreprises et consistant dans la fourniture de devis de couvertures en vue de la fourniture de prestations de déménagement à des agents du ministère de la défense. Aux termes de l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE