APIA — ARMORICAINE PROCESS INDUSTRIE ALIMENTAIR

Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de rente. La faute d'un tiers en concours avec la faute inexcusable de l'employeur ne permet pas une telle réduction.

L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise. Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315

Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu'aucune structure ne reprenne le risque, n'interdit pas au juge de la tarification, en présence d'une scission d'entreprise, de reche

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, et cet accord peut résulter de l'invocation de cette autre loi devant les juges du fond. Ainsi, justifie légalement sa décision, faisant application de la loi française, la cour d'appel qui déboute l'assureur du fournisseur d'un silo qui s'était effondré, de son recours en garantie contre le vendeu