ARMORIC PLOMBERIE EURL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-17008

  21 nov. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du déclarant - Preuve par tous moyens - Terme. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du déclarant - Défaut de signature - Portée La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  18 oct. 2002

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions En vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile est mal fondé le requérant qui soulève en cause d'appel une exception d'incompétence territo- riale contre le tribunal de grande instance de Nantes au profit de celui de Bor- deaux, dans la mesure où il avait déjà invoqué devant le tribunal de commerce de Nantes, initialement saisi par son contradicteur, l'incompétence d'attribution de ladite juridiction commerciale

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07598

  18 oct. 2002

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions En vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile est mal fondé le requérant qui soulève en cause d'appel une exception d'incompétence territo- riale contre le tribunal de grande instance de Nantes au profit de celui de Bor- deaux, dans la mesure où il avait déjà invoqué devant le tribunal de commerce de Nantes, initialement saisi par son contradicteur, l'incompétence d'attribution de ladite juridiction commerciale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE